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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC16C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1449C )
Publié le 11 octobre 2022 par : M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 5 000 000 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 5 000 000 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de soutenir à hauteur de 5 millions d’euros supplémentaire l’action 6 « Soutien à l’emploi et structurations des professions » du programme 131 « Création ».
Cette action a pour but de favoriser les embauches à durée déterminée ou indéterminée. Elle vise aussi à l’accès à la formation professionnelle de techniciens.
Le secteur de la production et de l’ensemble des artistes et techniciens du spectacle vivant est en forte tension depuis plusieurs années. Cette tension s'accroit avec l'inflation et une pénurie de main d’œuvre grandissante.
Cette hausse du prix des équipes de productions, est fortement due au comportement de prédateurs des GAFAN comme Netflix ou Amazon qui accaparent les techniciens disponibles et accentuent de ce fait cette tension.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons que cet amendement de hausse de 5 millions d’euros des autorisations et crédits d’engagements de l’action 6 « Soutien à l’emploi et structurations des professions » du programme 131 « Création », soit gagé sur une baisse de 5 millions d’euros des autorisations et crédits d’engagements de l’action 7 « Fonction de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
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