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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC126C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 300 000 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 300 000 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 | 300 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Beaucoup de ménages ne disposent pas d’une bibliothèque personnelle fournie permettant aux enfants de s’intéresser à la lecture, essentielle à l’apprentissage de la conjugaison, de la grammaire et du vocabulaire. Comme inscrit dans le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », « l’opération »Un livre pour les vacances« permet chaque année à 800 000 élèves de CM2 de quitter l’école avec les Fables de La Fontaine afin de renforcer le goût et la pratique de la lecture ». Félicitant la mise en place de cette initiative du ministère qui rappelle la nécessité de renforcer le niveau en français des élèves en premier degré afin qu’ils puissent commencer le second degré sur des bases solides, l’amendement vise à renforcer cette initiative.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 2 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de 300 000 euros destinés à augmenter le crédit pour l’apprentissage du français et notamment la distribution de livres aux élèves. Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 2 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.Il n’est envisagé de restreindre les 600 millions d’euros relatifs la santé scolaire que si la diminution concerne certains crédits alloués à l’éducation sexuelle. Si la prévention est impérative et l’éducation nécessaire lors du second degré, ils ne nécessitent pas de moyens aussi importants.
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