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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 670C (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Rancoule, M. Allisio, M. Jacobelli, M. Taverne, Mme Lorho, Mme Laporte, M. Villedieu, M. Salmon, M. Tivoli, M. Ménagé, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Sabatou, Mme Mathilde Paris, Mme Roullaud, Mme Sabatini, Mme Robert-Dehault, M. Rambaud, M. Meurin, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Odoul, M. Pfeffer, Mme Mélin, M. Loubet, M. Muller, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Levavasseur, Mme Alexandra Masson, M. Marchio, M. Lottiaux, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Auzanot, M. Lopez-Liguori, Mme Lechanteux, Mme Loir, Mme Le Pen, M. Ballard, M. Jolly, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bentz, M. Blairy, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 15 000 000 |
| Équipement des forces | 15 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Eu égard d'un contexte international en proie à un regain de conflictualité déstabilisant le continent européen, il apparaît absolument nécessaire que la France consolide sa dissuasion nucléaire. En garantissant notre sécurité et notre indépendance stratégique, la dissuasion nucléaire est le cœur de notre politique de défense et le fondement rendant possible une remontée progressive capacitaire de toutes les composantes de nos armées dans les années à venir.
Programme clé de notre dissuasion nucléaire et de sa composante océanique, le développement du Missile M51 est un programme essentiel qui nécessite d'importants investissements. Le développement de la nouvelle version du Missile M51 doit en effet permettre de maintenir les capacités de notre composante océanique face aux défenses antimissiles les plus sévères et devra équiper à terme l'arrivée de nos nouveaux sous-marins lanceurs d'engins (SNLE). Cette rallonge de 15 000 000 euros a pour but d’assurer le financement du programme et palier à tout surcoût éventuel.
Cet amendement vise donc à permettre un investissement plus important dans le programme 146 "équipement des forces", et plus particulièrement dans l'action 06.14 "Assurer la crédibilité de la dissuasion M51" en ajoutant 15 000 000 euros au 526 329 210 euros initialement prévus dans ses dépenses d'investissement. Cette somme supplémentaire de 15 000 000 euros sera prélevée directement sur le programme 212 "soutien de la politique de défense", dans son budget prévu pour l'action 65 "Journée défense et citoyenneté - Personnel travaillant pour le programme "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant", pour le besoin de la recevabilité. Nous appelons le gouvernement à lever le gage. Cependant, à l'heure du développement du Service national universel (SNU), rendant de moins en moins pertinent la persistance les "Journées défense et citoyenneté" sous leur forme actuelle, et en raison, une nouvelle fois, du contexte international, il est nécessaire de privilégier des investissements massifs pour l'équipement de nos forces, plus que jamais garantes de notre sécurité et de notre indépendance.
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