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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 586A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Après le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 33° bis ainsi rédigé :
« 33° bis : Crédit d’impôts au titre des intérêts d’emprunt entre particulier
« Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les prêts conclus entre particuliers au titre de l’article 49 B de l’annexe III du présent code ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts d’emprunt payés par ces personnes au titre de toutes les annuités de remboursement conclus dans la déclaration de contrat de prêt.
« II. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque bénéficiaire à 100 000 €.
« III. – Il ne peut y avoir plus d’un bénéficiaire du crédit d’impôt défini au I du présent article par foyer fiscal.
« IV. – Les conditions d’application du présent article et notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Les prêts conclus entre particuliers ont souvent pour but d’être une aide ponctuelle pour soutenir ses proches. Ils sont la plupart du temps établis entre des membres d’une même famille pour faciliter l’accession à la propriété (d’un bien immobilier ou d’une voiture par exemple) sans passer par un établissement bancaire dont les conditions sont souvent restrictives et les frais importants. Parfois le prêt entre particuliers sert aussi à sortir un proche d’une situation difficile, l’aider à financer ses études etc…
Étant donné que ces prêts sont soumis à une déclaration aux impôts, ainsi que les éventuels intérêts, il est proposé par cet amendement de permettre aux personnes ayant passé un contrat de prêt entre particuliers de pouvoir l’inclure sous forme de dépense à leur déclaration de revenus.
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