Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 581A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I - À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots :
« des acomptes versés avant cette date »,
les mots :
« des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 7 du présent projet de loi de finances envisage l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée des travaux de rénovation énergétique des logements. La définition du périmètre des travaux deviendrait plus lisible pour les opérateurs et devrait s’effectuer d’ici au premier janvier 2024 avec la prise d’un arrêté qui devra être indispensablement pris en concertation avec les professionnels du secteur du bâtiment. L’application de cette mesure est ainsi reportée aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des acomptes déjà versés.
Cet arrêté risque cependant d’exclure certains travaux de rénovation énergétique du champ d’application de la TVA au taux réduit. Aussi, le maintien à titre dérogatoire du taux de TVA de 5,5 % ne devrait pas concerner uniquement les acomptes versés mais aussi l’ensemble des opérations acceptées par les clients et ayant fait l’objet d’un acompte versé avant l’entrée en vigueur de l’arrêté d’application.
Tel est l’objet du présent amendement, reprenant une proposition de la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment.
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