Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 525C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : Mme Martinez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 2 000 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 2 000 000 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Au début des années 2000, la France comptait environ 60 000 femmes excisées sur son sol. Ce chiffre a doublé en une décennie puisque l’estimation faite en 2010 était d’environ 125 000 femmes ayant subi ce sévice.
Au vu de la fulgurante expansion des flux migratoires qu’a connu la France depuis ces dix dernières années on ne peut que se douter que les chiffres sur l’excision ne sont pas en baisse. Cet acte de torture survient dans la très grande majorité des cas lors d’un retour dans le pays d’origine, des ou de l’un des parents, qu’il soit forcé ou non, puisque souvent ce voyage est présenté comme de simples vacances.
L’excision entraîne de graves conséquences sur la vie des femmes, autant sur le plan physique que psychologique. Une réelle prévention et mise en protection doivent être effectuées auprès des jeunes filles et femmes qui sont considérées comme étant à risques.
Pour les femmes ayant subi ce supplice, l’accompagnement, une mise à l’abri si nécessaire, et un programme de soins ne sont pas des options, et doivent être appliqués.
Le présent amendement prévoit donc une ligne budgétaire de 2 000 000 d'euros dont la gestion sera assurée par le Ministère des Solidarités aux fins de lutter contre le domaine de l'excision.
Il convient d'abonder de 2 000 000 d'euros le programme 137 : « Égalité entre les femmes et les hommes » dans son action 25 : « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » et de minorer du même montant le programme 124 : « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » dans son action 17 : « Financement des agences régionales de santé ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.