Amendement N° 51C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période de d’amortissement des PGE, pour étaler les remboursements sur 6 à 10 ans. De nombreuses entreprises françaises et notamment des TPE/PME, ont été fortement impactées par la crise sanitaire de la Covid 19. Pour faire face à ce choc économique Le gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire ders entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros. Les banques se sont engagées à distribuer massivement, à prix coûtant, des prêts garantis par l’Etat (PGE), créé par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Pouvaient en bénéficier les PME, les ETI, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professions libérales, les entreprises innovantes, les micro-entrepreneurs, les associations et fondations ayant une activité économique. Un arrêté du Ministère de l’économie et des finances du 6 mai 2020 a permis d’élargir les bénéficiaires du dispositif. Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, le PGE peut être amorti sur une durée de 1 à 5 ans maximum lorsque le différé initial a été de 12 mois, et sur une durée 1 à 4 ans maximum lorsque le différé initial a été porté à 24 mois. Les entreprises ayant bénéficié des PGE et demandé un différé de remboursement de deux ans commencent à rembourser ces prêts en 2022. De plus, la situation créée par la Guerre en Ukraine et ses conséquences sur les approvisionnements et sur le coût de l’énergie pèse également sur les capacités de remboursement des entreprises. Enfin, le dispositif actuellement proposé par le Gouvernement oblige l'entreprise à s’inscrire dans une procédure de restructuration à l’amiable ou judiciaire, ce qui a pour effet de priver l’entreprise de tout nouveau soutien financier de la part des banques. C’est la raison pour laquelle, cet amendement demande à ce que le remboursement des PGE soit allongé de manière automatique afin d’étaler la charge de la dette COVID dans le temps. Cette mesure permettrait ainsi de sauvegarder les capacités d’investissement des entreprises permettant d’assurer le financement de leur transformation digital et écologique.