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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 432C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 1 142 300 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 1 142 300 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 142 300 000 | 1 142 300 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à transformer l’AME en un dispositif qui prend en charge pour les adultes les seuls soins urgents, comme dans tous les pays de l’Union européenne et à redéployer le budget alloué à l'AME vers la prévention des maladies chroniques et la qualité de vie des malades.
Le budget consacré à l’aide médicale d’État (AME), qui permet de couvrir les soins médicaux apportés aux étrangers en situation irrégulière, a plus que doublé depuis 2015. Il s’établit à 1,2123 milliard d’euros, dont seulement 70 millions de soins urgents, dans le budget pour l'année 2023. Il était de 1,086 milliard en 2022, soit une augmentation budgétaire de +12,36%.
La présentation de ces crédits par le gouvernement illustre parfaitement le détournement de l’AME, puisqu’il indique que ce milliard est « hors soins urgents », alors même que l’AME ne devrait théoriquement concerner que ces derniers. Selon le ministère de la Santé « plus de 383 000 étrangers » ont bénéficié de ce dispositif en 2020.
L’AME, dans sa forme actuelle, finance l’ensemble des soins prodigués aux clandestins. Alors que plus d’un quart des Français renoncent à certains soins et que la qualité des services publics relatifs aux soins se dégrade fortement, l’accès illimité et gratuit à tous les soins pour les clandestins génère une scandaleuse rupture d’égalité et un gouffre financier injuste. De plus, l’AME est devenue une des causes de l’immigration illégale, car elle agit comme un appel d’air.
Il convient donc de supprimer l’AME pour les adultes tout en conservant un dispositif de soins urgents c’est-à-dire ceux permettant de répondre aux graves cas mettant en jeu le pronostic vital ou pouvant conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître.
L'amendement propose de :
- retirer le montant de l'AME (1,2123 milliard d’euros hors soins urgents de 70 millions d’euros) soit 1,1423 millard d'euros de l'action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie » ;
- pour renforcer à hauteur de 1,1423 millard d'euros les dispositifs de soins en faveur des Français de l'action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
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