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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 418A (Sort indéfini)
Publié le 4 octobre 2022 par : M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 9(A)
I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
"17° L’article 302 bis F du code général des impôts est abrogé."
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
"II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abroger la taxe sur les gaz hydrofluorocarbones (HFC) qui doit entrer en application au 1erjanvier 2023. Sur le plan des principes, cet amendement vise à honorer l’engagement pris par les parlementaires au cours de l’examen du projet de loi de Finances pour 2021[1]. L’amendement n° I-2797 soumis à l’Assemblée nationale stipulait en effet que; « Dans le cas où les metteurs en marché atteindraient, en 2022, l’objectif de réduire la quantité de HFC mis sur le marché à moins de 10 170 kt équivalent CO2, soit 12% de moins que le prévoit la réglementation européenne, la taxation pourrait être annulée dans le projet de loi de finances pour 2023 ».
Des derniers résultats disponibles, de 2021, il apparaît que les émissions françaises de gaz à effet de serre liées aux gaz HFC (9 694 MteqCO2) se situent 16 % en-dessous de l’objectif européens issus du règlement F-Gas (11 565 MteqCO2). Il ne fait aucun doute que ce résultat sera confirmé, voire amplifié en fin d’année 2022. Il traduit la détermination des industriels à aller vers des fluides avec moins d’impact sur le climat et l’intensification de la lutte contre les fuites, notamment à travers la mise en place d’un plan de prévention.
En outre, l’entrée en application de cette taxe contribuerait à dégrader significativement l’équation économique des pompes à chaleur, de l’ordre de +2,4% à +6,8% en coûts globaux selon une étude de Carbone 4[2].
Cette conséquence serait particulièrement dommageable au moment où les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle décisif dans la transition énergétique et la sortie des énergies fossiles, comme le programme européen REPowerEU l’affirme, avec un objectif de doublement du rythme de déploiement des pompes à chaleur d’ici cinq ans. Cet amendement est proposé par l'ONG Equilibre des Energie.
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