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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC45C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 4 600 000 |
| Enseignement technique agricole | 4 600 000 | 0 |
| TOTAUX | 4 600 000 | 4 600 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger la baisse des bourses sur critères sociaux dans l’enseignement agricole.
Les bourses sur critères sociaux baissent de 4,6 millions d’euros en 2023. Ces bourses d’études et aides financières diverses sont destinées aux élèves dont les ressources familiales sont insuffisantes pour leur permettre d’entreprendre ou de poursuivre des études. Il n’est pas acceptable de baisser ces crédits, sans qu’aucune justification ne soit donnée dans les bleus budgétaires, et encore moins en pleine crise énergétique qui va impacter durement les familles les plus précaires.
Afin d’être recevable, cet amendement propose le gage suivant :
- Une augmentation de 4,6 millions € en AE et CP de l’action 03 « Aide sociale aux élèves et santé scolaire » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;
- Une diminution de 4,6 millions € en AE et CP de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale ».
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