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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3348A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Félicie Gérard, M. Marcangeli, Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du A du III de l’article 1518 ter du code général des impôts, les résultats de l’actualisation prévue au 1° du A du même III réalisée en 2022 sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025.
II. – Les dispositions du I de l’article 1518 ter du code général des impôts s’appliquent pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2023.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les valeurs locatives utilisées pour l’établissement des impôts directs locaux portant sur les locaux professionnels (RVLLP), qui ont été révisées en 2017, doivent faire l’objet d’une actualisation régulière afin de continuer à refléter la réalité du marché locatif. Cette mise à jour régulière consiste, d’une part, en une mise à jour annuelle des grilles tarifaires des bases imposables et, d’autre part, en une actualisation plus large, à un rythme sexennal, des paramètres collectifs d’évaluation des valeurs locatives (périmètre des secteurs d’évaluation, révision des grilles tarifaires, actualisation des coefficients de localisation).
La première actualisation sexennale a été réalisée en 2022, en vue d’une intégration dans les bases d’imposition des impôts locaux dus au titre de 2023.
Les commissions locales, qui se sont réunies dans le courant du premier semestre 2022, ont cependant fait part de difficultés dans les travaux d’actualisation, portant notamment sur la représentativité des données utilisées pour l’actualisation des paramètres collectifs d’évaluation et d’un besoin de plus forte visibilité sur les conséquences de leurs décisions.
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés propose de reporter de deux ans l’intégration des résultats de l’actualisation sexennale dans les bases d’imposition, soit en 2025, le temps qu’un travail soit conduit, dans un format à définir, entre l’Etat, les élus locaux et les entreprises.
Ce report permettra de dresser le bilan des difficultés rencontrées lors de la réalisation des travaux d’actualisation en tenant compte des retours d’expérience transmis par les différents acteurs locaux. Il permettra également d’apporter des améliorations aux modalités d’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels.
En l’absence de l’actualisation prévue, les valeurs locatives des locaux professionnels seront revalorisées en 2023 selon les règles de droit commun, c’est-à-dire à partir de la moyenne de l’évolution annuelle des loyers des trois années précédant l’année de la mise à jour.
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