Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3343A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Kervran, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Alors que des feux de forêt d’une ampleur exceptionnelle ont ravagé la France cet été, les femmes et les hommes des SDIS ont par leur engagement réussi à éviter de nombreux drames.
Les missions menées par les SDIS nécessitent l’emploi de véhicules lourds, dont le verdissement prendra du temps. Aujourd’hui, ces véhicules sont sujets au malus écologique, taxe additionnelle due lors de la première immatriculation d'un véhicule polluant s’appliquant au regard des émissions en dioxyde de carbone et de la puissance administrative de celui-ci, visant à favoriser l'achat de véhicules à faibles émissions.
Le malus écologique peut représenter sur certains véhicules jusqu’à 50% du prix d’acquisition. Cette situation est paradoxale, puisqu’elle revient à appliquer un malus environnemental a des véhicules qui participent à la préservation des écosystèmes et à la lutte contre les incendies de forêts. Ainsi, une taxe à but environnemental vient limiter les moyens matériels utilisés par les SDIS destinés à protéger ce même environnement.
Par cet amendement, les Députés du groupe Horizons et apparentés souhaitent soutenir les SDIS, acteurs indispensables de notre système de secours et de lutte contre les incendies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.