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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3210C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 5 000 000 |
| Sécurité civile | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant ; cet amendement procède donc aux mouvements de crédits suivants :
- L’action n° 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du Programme n° 161 « Sécurité civile » est majorée de 5 millions d’euros en AE et CP ;
- L’action n° 02 « Démarches interministérielles et communication » du Programme n° 207 « Sécurité et éducation routières » est minorée de 5 millions d’euros en AE et CP.
La volonté n’est pas ici de restreindre les moyens alloués à la prévention en termes de sécurité routière mais bien de renforcer à court terme les moyens des acteurs de la sécurité civile. Il s’agit ainsi de renforcer leurs capacités matérielles, d’harmoniser l’organisation des Services Départementaux d’Incendie et de Secours ou encore de démocratiser les formations aux gestes de premier secours.
Ce service d’aide, qui fonctionne très majoritairement avec l’appui de bénévoles s’est notamment rendu incontournable l’été dernier dans son action au chevet des victimes des aléas climatiques, ces derniers ayant vocation à voir leur nombre croitre à l’avenir dans la continuité du réchauffement climatique.
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