Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3204C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 50 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Cet amendement procède donc aux mouvements de crédits suivants :
- L’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du Programme n° 303 « Immigration et asile » est minorée de 50 millions d’euros en AE et CP.
- L’action n° 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants » du Programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française » est majorée de 50 millions d’euros en AE et CP.
La volonté est ici de restreindre drastiquement les moyens alloués à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA). Dans la mesure où une partie significative des immigrés arrivant sur le sol français instruisent une demande d’asile afin de bénéficier de l’ADA, tout en sachant qu’ils sont en transit sur le territoire et que la France n’est pas le point d’arrivée de leur périple, il convient de minorer les crédits engagés en ce sens.
D’autre part, ces fonds doivent pouvoir renforcer les mesures mises en place pour aider à l’intégration des étrangers primo-arrivants et se trouvant en situation régulière. Il s’agit là de cours de langue ou d’histoire française (parcours d’intégration républicaine), d’aide à l’accès au droit et d’orientation sur le marché du travail.
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