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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3168C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 12 000 000 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 12 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 12 000 000 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 12 000 000 | 12 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à revaloriser les crédits octroyés à l'action n°01 "Ordre public et protection de la souveraineté" du programme 176 relatif à la "Police nationale".
En effet, alors que le maintien de l'ordre et la préservation de la sécurité de nos concitoyens sont de plus en plus menacés, il apparaît nécessaire d'augmenter les moyens accordés à notre police pour continuer d'assurer avec brio ces tâches éminemment primordiales.
Pourtant, dans ce Projet de Loi de Finances 2023 (PLF 2023), une hausse de seulement 1,41% peut être observée concernant cette action.
Puisque que plus n'est jamais moins, nous tenons à féliciter ce projet d'augmentation, et proposons justement de le poursuivre en attribuant encore davantage de crédits, crédits se traduisant en des moyens supplémentaires accordés à notre police et de notre confiance placée en elle.
Par conséquent, le présent amendement prévoit donc d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 12 millions d'euros, pour l'action n°01 "Ordre public et protection de la souveraineté " du programme n°176 "Police nationale" et, pour des raisons de recevabilité financière, de minorer d'un montant équivalent les crédits pour l'action n°02 "Sécurité routière" du programme n°152 "Gendarmerie nationale". En cas d'adoption de cet amendement, nous suggérons de lever cette minoration que nous avons été contraint de décider, comme indiqué, uniquement pour des raisons de recevabilité financière.
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