Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3167C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 15 000 000 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 15 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 15 000 000 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à revaloriser les crédits octroyés à l'action n°04 "Police des étrangers et sûreté des transports internationaux" du programme 176 relatif à la "Police nationale".
En effet, tandis que l'immigration clandestine va croissant dans notre pays et où les filières criminelles qui l'organisent ne se sont pratiquement jamais aussi bien portées, ce Projet de Loi de Finances 2023 (PLF 2023) prévoit une diminution de 14 millions d'euros est prévue concernant l'action mentionnée, action comportant plusieurs aspects tels que justement le contrôle des personnes aux frontières, la lutte contre l'immigration clandestine et le démantèlement des filières qui l'organisent.
Ainsi une telle diminution des moyens accordés à notre police à cet égard paraît complètement ahurissante, puisque ces précisément ces moyens qui permet aux personnel qui la compose de continuer à lutter contre ces problématiques majeures liées à l'immigration clandestine.
Par conséquent, le présent amendement prévoit donc d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 15 millions d'euros, pour l'action n°04 "Police des étrangers et sûreté des transports internationaux" du programme n°176 "Police nationale" et, pour des raisons de recevabilité financière, de minorer d'un montant équivalent les crédits pour l'action n°02 "Sécurité routière" du programme n°152 "Gendarmerie nationale". En cas d'adoption de cet amendement, nous suggérons de lever cette minoration que nous avons été contraint de décider, comme indiqué, uniquement pour des raisons de recevabilité financière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.