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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3084C (Sort indéfini)
Publié le 29 octobre 2022 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 910 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 910 000 000 |
| SOLDE | -910 000 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 910 000 000 €, pour l’action n°02 «Aide médicale de l’État» inscrite dans le Programme n°183 «Protection maladie».
En effet, dans le présent Projet de Loi de Finance (PLF), que cet amendement vise à améliorer, une augmentation de près de 133 millions d’euros de l’Aide Médicale de l’État, pour un total de 1,212 milliards d'euros, est observée. Or une telle augmentation vis-à-vis de cette mesure semble intervenir comme une véritable aberration, notamment au regard des autres actions telle que la n°19 «Modernisation de l'offre des soins» (Programme n°204 «Prévention, sécurité sanitaire»), action qui elle n'a pas bénéficié d'une revalorisation.
Il est par ailleurs bon de rappeler que le remplacement de cette AME par une aide d’urgence vitale, aide dotée de 25% du budget actuellement alloué à ladite AME comme suggéré depuis longtemps par notre groupe, semble intervenir comme une véritable solution à la problématique soulevée.
Par conséquent, au regard des difficultés rencontrées par notre système de santé et nos finances publiques, cette piste est à envisager, afin de réduire évidemment le déficit public mais aussi afin de financer éventuellement d’autres actions de santé publique, actions dont la revalorisation possède un caractère plus judicieux, telle que celle mentionnée plus haut.
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