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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 305C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2022 par : M. Rancoule, M. Allisio, Mme Mélin, Mme Auzanot, M. Muller, Mme Sabatini, M. Barthès, M. Tivoli, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu, M. Taverne, M. Taché de la Pagerie, M. Sabatou, M. Schreck, M. Salmon, Mme Roullaud, M. Ménagé, Mme Robert-Dehault, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Ranc, Mme Pollet, M. Odoul, M. Rambaud, M. Beaurain, M. Pfeffer, Mme Menache, Mme Lelouis, M. Meurin, M. Hébrard, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Loubet, Mme Alexandra Masson, M. Marchio, Mme Martinez, M. Lottiaux, Mme Lorho, Mme Loir, Mme Hamelet, M. Lopez-Liguori, Mme Levavasseur, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, M. Jacobelli, Mme Laporte, M. Giletti, M. Jolly, Mme Dogor-Such, M. Grenon, M. Houssin, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Grangier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Gillet, M. Girard, M. Chenu, M. Frappé, M. Falcon, Mme Galzy, Mme Frigout, M. François, Mme Engrand, M. de Lépinau, M. Dragon, Mme Cousin, M. Dessigny, Mme Diaz, M. de Fournas, M. Catteau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Bordes, M. Buisson, M. Chudeau, M. Cabrolier, M. Bovet, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Ballard, M. Berteloot, M. Baubry, M. Bilde.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 400 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 400 000 |
| TOTAUX | 400 000 | 400 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les fonds pour le soutien et la formation de l’administration pénitentiaire.
En effet, il apparaît absolument nécessaire de donner plus de moyens aux services pénitenciers, à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ou encore aux services de renseignements pénitenciers qui subissent à la fois de plein fouet l’inflation tout en ayant besoin de financements croissants. C’est la condition pour garantir les financements pour les formations de personnels qui font de plus en plus face à des prisons surpeuplées et des épisodes fréquents de violences.
Ainsi, cet amendement vise à prélever 400.000 euros sur le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature », hors titre 2, dans son action 01 « Conseil supérieur de la magistrature », pour le besoin de la recevabilité, pour ensuite les créditer au programme 107 « Administration pénitentiaire », dans son action 04 « soutien et formation ».
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