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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 303C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2022 par : M. Pancher, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Molac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 200 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Fonds pour la rénovation énergétique des copropriétés(ligne nouvelle) | 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel propose que 500 millions d’euros des fonds issus de MaPrimeRénov’ soient consacrés aux seules copropriétés. En effet, si le dispositif MaPrimeRénov’ est un succès indéniable dans l’habitat individuel, force est de constater son échec dans l’habitat collectif : seuls 204 dossiers de copropriétés ont été engagés en 2021, contre près de 644 000 dossiers pour des maisons individuelles.
L’ampleur de ce décalage ne doit pas être une fatalité, mais nous inciter à prendre dès aujourd’hui toutes les mesures nécessaires pour massifier la rénovation énergétique dans l’habitat collectif, parmi lesquelles :
- Allouer une enveloppe budgétaire spécifique aux copropriétés, pour impulser une réelle dynamique sur ce segment de marché, à l’image de ce qui a pu être fait avec les bâtiments publics des collectivités ;
- Lorsque les économies d’énergies sont garanties par un contrat de performance énergétique :
· Rehausser le plafond d'investissement de 15 000€ à 30 000€.
· Augmenter le taux d’aide de 25 à 40%.
· Passer de 25% à 40% le taux d’aide :
- Conserver la possibilité de cumuler les aides et les CEE quel que soit la forme de valorisation des CEE ;
- Conserver les aides de l’ANAH pour les copropriétés précaires avec pour règle que le cumul des aides MaPrimeRénov, CEE et aides à la précarité ne dépasse pas une enveloppe de 80% du coût des travaux.
Dans un contexte où la France est particulièrement en retard sur son objectif de rénovation énergétique dans l’habitat collectif, il est urgent d’agir si nous voulons atteindre la neutralité carbone du parc de logements en 2050. Tel est l’objet de cet amendement d’appel.
Pour abonder le fonds, l’amendement réalise un transfert de crédits d’un montant de 200 millions d’euros en crédit de paiements et autorisations d’engagements de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » vers un nouveau programme « Fonds pour la rénovation énergétique des copropriétés ». Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
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