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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 300C (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2022 par : M. Pancher, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Molac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 230 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 230 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 230 000 000 | 230 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’allouer 230 millions d’euros supplémentaires au Fonds chaleur, pour atteindre un budget annuel de 750 millions d’euros en 2023, puis un milliard d’euros en 2024.
L‘augmentation des crédits budgétaires alloués au Fonds chaleur est en effet indispensable au regard de la place qu’elle occupe dans notre mix-énergétique : la chaleur représente près de 43 % de la consommation d’énergie finale annuelle de la France. Pour le seul logement, la chaleur consommée représente à elle seule près de 25 % de notre consommation finale d’énergie.
Elle est donc un levier indispensable sur lequel agir pour décarboner notre mix-énergétique et nos territoires, qui plus est dans le contexte géopolitique actuel.
En effet, le développement de la chaleur à partir d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) locales permet de décarboner la consommation de chaleur et d’offrir une source d’énergie constante à des prix stables, ce qui permet aux collectivités, aux entreprises et aux ménages d’avoir une maîtrise constante de leur budget.
Ce développement de la chaleur renouvelable et de récupération passe par le fonds chaleur de l’ADEME, dont l’efficacité est unanimement saluée, qui plus est lorsque l’on s’intéresse au coût de la tonne CO2 évitée.
Dès 2013, la Cour des comptes soulignait toutefois « les limitations budgétaires dont il est l’objet obèrent sa capacité à atteindre les objectifs que la loi lui avait initialement attribués », à savoir quintupler les livraisons de chaleur et de froid renouvelables à l’horizon 2030.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter le Fonds chaleur de 520 à 750 millions d’euros.
À cette fin, l’amendement procède aux mouvements suivants :
- majorer de 230 000 000 euros les crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques » ;
- minorer de 230 000 000 euros les crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.v
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