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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 299C (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2022 par : M. Pancher, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Molac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 50 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et de récupération(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de financer la création d’un fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et de récupération à hauteur de 50 millions d’euros, hors dotation du Fonds chaleur.
En effet, la chaleur produite sur un site industriel ou un centre de données peut être récupérée pour chauffer les bâtiments tertiaires, les logements ou d’autres sites industriels situés à proximité. L’intérêt de cette opération est triple : la récupération de chaleur fatale contribue à la décarbonation de l’industrie, elle alimente des réseaux de chaleur en énergie vertueuse et elle contribue à la mise en place de projets locaux d’écologie industrielle.
Le potentiel de ce gisement d’énergie vertueuse est très important : au moins 23TWh de chaleur fatale ont été identifiés à proximité d’un réseau de chaleur existant. Ce gisement permettrait de chauffer l’équivalent de 2,2 millions d’équivalents logements et de créer plus de 10 000 emplois non délocalisables.
Pour autant, force est de constater que très peu de projets de récupération de chaleur fatale se développent en France, parce que les investissements qu’ils nécessitent sont trop risqués face au manque de débouchés alternatifs en cas de disparition du site de production de la chaleur (fermeture d’une usine, d’un centre de données, etc.). Il en résulte ainsi des difficultés de financement pour les porteurs de projets.
Le présent amendement vise à éviter cet écueil en proposant la création d’un fonds de garantie qui permettrait de couvrir les projets de récupération de chaleur, tant pour la fourniture de chaleur à un industriel que dans le cadre de la valorisation de chaleur industrielle par un réseau de chaleur.
À cette fin, il créé un programme « Fonds pour la chaleur renouvelable et de récupération » au sein de la mission.
Pour abonder le fonds, l’amendement réalise un transfert de crédits d’un montant de 50 millions d’euros en crédit de paiements et autorisations d’engagements de l’action 13 « Soutien aux effacements de consommation » du programme 345 « Service public de l’énergie » vers un nouveau programme « Fonds pour la chaleur renouvelable et de récupération ». Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
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