Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2990C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Grenon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 1 142 300 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 1 142 300 000 |
| SOLDE | -1 142 300 000 |
Exposé sommaire :
Les autorisations d’engagement budgétées de la mission « Santé » du PLF 2023 s’élèvent à 3 363 M€, dont 1 930 M€ au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR). Hors ce dernier programme, qui est temporaire, les autorisations d’engagement pour 2023 s’élèvent à 1 433 M€.
L’aide médicale d’Etat (AME) représente 85% de ces autorisations, soit 1 212 M€ : la mission Santé est pratiquement réduite à une enveloppe de financement de ce dispositif.
Le montant dédié à l’AME est en hausse de 12% par rapport à 2022, malgré une réforme adoptée, à l'initiative du Gouvernement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, en vue notamment de maîtriser cette dépense.
L’AME est un dispositif de prise en charge intégrale des dépenses de santé accordé aux étrangers en situation irrégulière, résidant en France depuis plus de trois mois et dont les ressources sont inférieures au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire.
La solidarité nationale s’exerce ainsi en faveur de près de 400 000 étrangers en situation irrégulière, alors même que beaucoup de Français, qui eux ont cotisé pour bénéficier d’une couverture maladie, n’ont pas accès à l’offre de soins à laquelle ils peuvent légitimement prétendre.
Le rapport du Sénat sur la mission « Santé » du PLF 2022 montre que les autres pays ne font pas preuve de la même générosité vis-à-vis de ceux qui pénètrent illégalement sur leur territoire, et demande à examiner dans quelle mesure l'AME peut créer un appel d'air pour l'immigration illégale.
Cet amendement propose de limiter l’aide médicale aux étrangers en situation irrégulière à une seule aide d’urgence vitale, pour un budget de 70 M€, qui est le montant estimé dans le programme pour les "soins urgents". L’aide d’urgence vitale serait consacrée limitativement au traitement des douleurs aigües, vaccinations réglementaires, accouchements, et prévention de la propagation des affections contagieuses.
Il convient ainsi de minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, 1 142 300 000 € de l’action 02 «Aide médicale de l'Etat» du programme 183 « Protection maladie ».
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