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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 286A (Sort indéfini)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Gosselin, M. Meyer Habib.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 10(A)
Le second alinéa de l’article 302 septies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. »
Exposé sommaire :
Les très petites entreprises sont amenées à exercer des options dans des délais contraints alors qu’elles devraient au contraire disposer d’une plus grande souplesse.
En outre elles sont soumises à des obligations d’anticipation de recettes ou de chiffre d‘affaires qu’elles ne peuvent pas toujours maîtriser.
Il est proposé que le dépôt de la déclaration prévue pour un régime d’imposition puisse valoir option.
Cet amendement est proposé par le Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables.
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