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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 285C (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2022 par : M. Naegelen, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Taupiac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 500 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Bouclier tarifaire pour protéger les particuliers utilisant des granulés de bois(ligne nouvelle) | 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les foyers modestes et les classes moyennes sont particulièrement affectés par cette hausse inédite des prix énergétiques. Face à cet épisode inflationniste, aucune mesure de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 ni du projet de loi de finances 2023 ne permet d’apporter une réponse aux équipements fonctionnant à base de granulés de bois. Or, le prix de la tonne de granulés en sac de quinze kilos a doublé en évoluant de 280 euros à 550 euros en un an. Cette hausse est liée à une pénurie du secteur, suscitée par une demande démesurée deux à six fois supérieure à son niveau 2021.
Pour rappel, on estime qu’en France 1,5 millions de foyers sont équipés de poêles ou de chaudières à granulés. En l’absence de mesures spécifiques, il est proposé d’abonder un nouveau programme de la mission intitulé « Bouclier tarifaire pour protéger les particuliers utilisant des granulés de bois », afin de mettre en place un bouclier tarifaire sur le modèle de celui qui a été conçu pour le gaz et l'électricité mais qui concernerait les granulés de bois.
Ce bouclier tarifaire permettrait aux utilisateurs d'être protégés contre l'augmentation du prix de la tonne de granulés face à l'inflation. Cet amendement propose de flécher 500M€ complémentaires à cette fin.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :
- Une augmentation de 500 millions d’euros des crédits du nouveau programme "Bouclier tarifaire pour protéger les particuliers utilisant des granulés de bois"
- Une diminution de 500 millions d’euros des crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens du programme " Infrastructures et services de transports".
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