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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 283A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Gosselin, M. Meyer Habib.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 37° de l’article L. 311‑3, il est ajouté un 38° ainsi rédigé :
« 38 ° L’entrepreneur individuel, dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code du commerce, mentionné au 8° de l’article L. 611‑1 du présent code qui exerce l’option mentionnée à cet article ; »
2° Après le 7° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’entrepreneur individuel, dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code du commerce, sauf option contraire de ces personnes, dans les conditions définies par décret, pour relever du régime général tel que prévu au 38° de l’article L. 311‑3 ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le statut unique de l’entrepreneur individuel a été créé récemment afin d’assurer une protection simplifiée et efficace du patrimoine personnel des entrepreneurs en nom propre ; de créer un continuum permettant d’assurer la fluidité du passage d’une activité amorcée en entreprise individuelle vers l’exploitation en société ; d’éviter qu’il soit fait obstacle par les entrepreneurs au recouvrement de leurs créances fiscales et sociales, notamment issues de la fraude.
Cette réforme doit être parachevée par une mesure liée à la protection sociale des entrepreneurs individuels.
La situation de l’entrepreneur individuel diffère de celle de la personne créant une activité au travers d’une société qui dispose, de manière indirecte, d’un choix quant à son régime de protection sociale. Dans un souci d’équité, il apparaît opportun que ce choix soit également ouvert à l’entrepreneur individuel.
Cet amendement est proposé par le Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables.
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