Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2816A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Chenu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 6(A)
Insérer l’article suivant :
Pour l’année 2023, le Gouvernement étend sa protection tarifaire du gaz et de l’électricité aux biocombustibles pour les particuliers, afin de contenir la hausse du prix des alternatives de chauffage à granulés de bois. La hausse des tarifs des granulés de bois aux particuliers ne dépassera pas un taux inférieur ou égal à 13% sur l’année qui sera fixé dans des modalités définies par décret.
Exposé sommaire :
Afin d’économiser sur le prix de l’électricité et du gaz, les particuliers se tournent vers les granulés de bois pour se chauffer. Et ils tombent sur des prix qui ont doublé, si ce n’est triplé en an. Cette augmentation abrupte touche l’ensemble de la France. Les raisons restent les mêmes que pour de nombreux autres produits : tensions internationales, inflation, hausse des cours de l’énergie. Des spécialistes pointent des coûts de production qui ont très fortement augmenté, tandis que le phénomène s’est amplifié à cause de la panique des consommateurs, soudainement empressés d’acquérir les granulés dans une vague d’annonces d’un hiver qui sera froid. L’explosion des coûts de production et l’approvisionnement massif et soudain ne sont pourtant pas méconnus ou imprévisibles. Ces phénomènes sont les résultats sinistres de schémas classiques de la matière économique. Pourtant, alors que nous parlons depuis des mois des besoins d’alternatives de chauffage, celui au bois, et il faut rappeler, suggéré par le gouvernement, reste tout aussi inaccessible que le gaz et l’électricité en termes de prix pour les foyers.
Cet amendement propose donc que les utilisateurs équipés de poêles à granulés de bois et pellets puissent obtenir une protection tarifaire.
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