Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2789C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. François, M. Dragon.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 500 000 000 |
| Politique d'accompagnement au deuil(ligne nouvelle) | 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement d'appel.
Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la nécessité de commencer la mise en place d'une vraie politique d'accompagnement au deuil en France.
De fait, alors qu'en France on compte plus de trois millions de personnes nouvellement endeuillées chaque année, selon une étude réalisée par le CREDOC, en 2019, 4 Français sur 10 disaient traverser une situation de deuil compliquée. Or, ces deuils engendrent des conséquences sanitaires, sociales et économiques lourdes tant pour l’individu que pour la société.
Ainsi, le deuil est à l'origine d'arrêts de travail d’une durée moyenne de 34 jours dont le coût est estimé à 700 millions d’euros pour la sécurité sociale (près de 8% des indemnités journalières).
L'objectif, par cet amendement, est d'éviter ces coûts en amorçant une politique publique de prévention des risques liés aux deuil : santé psychique, retour et maintien dans l’emploi, isolement, ruptures familiales, échec scolaire, etc.
Selon l'association "Empreintes, accompagner le deuil", ces nouveaux crédits permettront d’offrir un soutien adapté aux personnes ayant le plus de difficultés à surmonter le deuil et souhaitant être accompagnées (par des entretiens, des groupes d’entraide, un accompagnement particulier) et de former des professionnels à cet exercice.
Pour ce faire, le nouveau programme « Politique d'accompagnement au deuil » est doté de 500 000 000 d'euros, au détriment de l’action 17 « Financement des agences régionales de santé » au sein du programme 214 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
», imputée de 500 000 000 d'euros.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme.
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