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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2775A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2631A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – La deuxième phrase du deuxième alinéa et la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 1383 du code général des impôts sont complétées par les mots : « et ceux qui ne font pas l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les communes et EPCI peuvent, s’ils le souhaitent, mettre en place une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.
A défaut, ces logements sont taxés dans les conditions de droit commun : ils bénéficient en principe de l’exonération de 2 ans prévue à l’article 1383 du code général des impôts en faveur des constructions neuves de logements. Toutefois, on rappelle que les communes et EPCI ont la possibilité de supprimer partiellement cette exonération de 2 ans, soit pour tous les logements, soit uniquement pour les logements autres que les logements sociaux.
Pour définir les logements sociaux visés, l’article 1383 vise les logements « financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés ».
Or, cette définition des logements sociaux, qui date des années 90, n’inclut pas les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire qui n’existaient pas à l’époque.
Cette situation a bloqué récemment une commune qui souhaitait restreindre, sur un plan général, la portée de l’exonération de 2 ans tout en la maintenant pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.
Il est donc proposé de modifier la rédaction de l’article afin d’ajouter une référence aux logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire. Ainsi ces logements réservés à des personnes de ressources modestes pourront continuer à bénéficier de l’exonération de 2 ans même si celle-ci a été restreinte pour les logements non sociaux.
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