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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2767C (Retiré avant séance)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Berteloot, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 5 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 5 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de transférer 5 000 000 d'euros de crédit à l'action 22 "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme n°149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt", prélevé de l'action 04 "Actions transversales" du programme n° 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation".
L'agriculture est un maillon essentiel de notre société, la guerre en Ukraine a souligner la nécessité de protéger notre souveraineté alimentaire. Cela passe évidemment par la préservation de notre production face à aléas climatiques.
Les récents événements climatiques (épisodes de sécheresses, incendies, tornades, etc) nous ont démontré que nos exploitants agricoles vont devoir faire face à de plus en plus de crises et de catastrophes. Il convient donc d'anticiper cela en investissant d'avantage pour nous préparer à gérer cela, il convient d'anticiper l'inévitable.
Puisque le dispositif l'exige, nous proposons de prélever cette somme de l'action 04 du programme n°206. la somme de 5 millions laisse tout de même une augmentation de 3 millions pour l'action 04.
Tel est le sens de cet amendement.
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