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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 275A (Sort indéfini)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les pellets ou granulés de bois, jusqu’au 20 mars 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cette année, une pénurie de pellets touche aussi bien la France que nos voisins européens.
Seraient ainsi concernés par le présent article les particuliers se chauffant grâce à un poêle à
granulés, premières victimes de cette pénurie, qui ne peuvent plus se procurer de combustible,
sauf à des prix indécents.
Ils sont surtout victimes d’une décision gouvernementale de subventionner l’installation de
poêle à granulés (prime énergie), moins énergivore et moins polluant que d’autres modes de
chauffage, mais qui pour le moment n’est pas suivie. La vente de ces poêles a augmenté de
41% en 2020 et 2021, pour plus d’un million de foyers équipés. La pénurie a engendré une
augmentation des prix. La tonne de pellets dont le prix était de 280 euros en juillet 2021 coûte
désormais 550 euros.
Lors de ce mois de septembre, face à l’indignation de parlementaires devant le phénomène,
deux ministres ont concédé qu’une aide serait la bienvenue. Monsieur Bruno Le Maire, ministre
de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, s’est dit favorable
à une aide spécifique pour les utilisateurs de granulés. Et Monsieur Christophe Béchu, ministre
de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires de France, a répondu à Monsieur
Romain Baubry qui l’interpellait à ce sujet qu’il serait intéressant de proposer un amendement
au Projet de Loi de Finances 2023 pour faire bénéficier les utilisateurs de poêle à granulés
d’une réduction de la TVA pour l’achat de combustible.
Le présent article instaure donc une aide exceptionnelle, accordée aux utilisateurs de
granulés. Cette aide exceptionnelle prend la forme d’une réduction de la taxe sur la valeur
ajoutée, dont le taux réduit de 5,5 % visé à l’article 278-0 bis du Code général des impôts
s’applique pour les pellets. Ce taux est consenti pour tout l’hiver, jusqu’au 20 mars 2023.
Cette aide est une mesure de bon sens pour protéger les Français et leur permettre de se
chauffer cet hiver.
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