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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF594C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 139 000 001 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 426 999 999 |
| Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires(ligne nouvelle) | 566 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 566 000 000 | 566 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Issu d’une proposition de la FNAB, de la FNH, du Réseau Restauco et du Secours Catholique, cet amendement a pour objet de fournir une aide d’urgence à toute la restauration collective pour l’achat de produits bio, à hauteur de 20 centimes par repas.
En effet, l’inflation alimentaire qui pourrait atteindre 12% sur un an en décembre d’après l’INSEE et qui est désormais le principal déterminant de l’inflation globale conduit les opérateurs de la restauration collective à réduire leurs achats de produits bio. Ceci intervient dans un contexte d’urgence sociale dans lequel la demande de produits bio s’affaisse après des années de croissance : le chiffre d’affaires de la bio en grande surface a diminué de 4 % en 2021 et de 5 à 8 % en 2022. Cette aide d’urgence apportera donc un soutien essentiel aux agriculteurs bio et contribuera à la transition de notre système agricole vers l’agroécologie, à l’heure où celle-ci est en péril : d’après l’Agence Bio, les conversions vers le bio ont diminué de 40 % sur un an, et les arrêts de certification ont à l’inverse augmenté de 40 % sur la même période.
De façon plus générale, l’échec du gouvernement à atteindre ses propres objectifs de développement du bio en restauration collective est désormais patent et appelle une réaction. En effet, alors que la loi Egalim fixait un objectif de 20% de bio dans la restauration collective en 2022, le niveau atteint aujourd’hui est d’à peine 6,6%.
Le montant global nécessaire estimé est de 20 centimes par repas pour 2,830 milliards de repas par an, soit une enveloppe totale de 566 millions d’euros.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il est proposé d’allouer 566 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 01 d’un nouveau programme «Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires ».
- Il minore l’action 01 “Allègements de cotisations et contributions sociales du Programme 381 : Allègement du coût du travail en agriculture (TODE-AGE) à hauteur de 426 999 999 euros en autorisation d’engagements et en crédits de paiement. Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
- Il minore également l’action 25 « Protection sociale » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 139 000 001 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.
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