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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2663C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 1 000 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 1 000 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel à renforcer considérablement les moyens alloués à la politique de prévention des addictions en France.
Plusieurs rapports publics dont celui de juillet 2021 de la Cour des comptes soulignent le caractère insuffisant de la politique de santé en matière de prévention des addictions; 4.26 millions d’euros seulement sont mobilisés pour lutter contre les addictions au sein de cette mission. Les dispositifs publics et l'ensemble de la politique sont à ce stade encore trop peu volontaristes : près de 13 millions d’adultes fument quotidiennement mais moins d’un million par an (6,6 %) bénéficient d’un traitement nicotinique substitutif ; près de 10 % (6,7 millions) des français sont responsables de 58 % de la consommation totale d’alcool nationale, sans être pour autant repérés par leur médecin traitant, pris en charge et accompagnés.
Sur le terrain, les organismes de prévention des addictions subissent un sous-financement chronique en particulier pour la prévention auprès des plus jeunes. Comme le souligne l'Uniopss, les CSAPA (Centres de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie) et les CJC (Consultations Jeunes Consommateurs), peinent à conduire des politiques territoriales de préventions efficaces faute de moyens dédiés pérennes. En effet, les effectifs des CJC sont bien en-deçà de ceux
nécessaires aux missions de prévention : la majorité des CJC sont aujourd’hui contraintes de limiter leurs activités à la partie consultation, au détriment des actions hors-les-murs visant à « aller vers » les publics dans leur contexte de vie.
Aussi, le groupe des députés GDR-NUPES demande par cet amendement d'appel à un véritable renfort financier concernant les moyens alloués à la prévention des addictions.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du Programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins» est majorée de 1 milliards d’euros en AE et CP ;
- L’action 02 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie » est minorée de 1 milliards d'euros millions d’euros en AE et CP.
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