Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2645C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 3 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 0 |
| SOLDE | 3 000 000 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 3 000 000 |
| TOTAUX | 0 | 3 000 000 |
| SOLDE | -3 000 000 |
Exposé sommaire :
La crise sanitaire et les mesures prises à cet égard ont eu un impact important sur la santé mentale des françaises et des français et notamment sur les enfants et les adolescents.
Selon l' UNIOPSS ;
-13 millions de personnes sont touchées chaque année par un trouble psychique, dont 3 millions de personnes par des troubles psychiques sévères
-Les troubles psychiatriques touchent environ 27 % de la population française
-1 jeune sur 4 se dit souvent déprimé
- 3 à 10 % des plus de 65 % souffrent d’anxiété.
Toutes les études confirment cette situation. Les besoins en santé mentale sont importants. Les listes d'attente pour obtenir rendez vous avec un professionnel de santé sont trop longues. Ils ont donc besoin de structures adaptées, avec des professionnels formés, des psychologues, des psychiatres et du personnel médico-social. Il y a urgence à agir pour accompagner les jeunes, pour qu'ils puissent imaginer construire leur avenir avec l'enthousiasme de leur âge.
Or le budget de l'action 14 Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades du programme 204 est insuffisant pour répondre à cet enjeu majeur. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'augmenter ce budget.
Pour être recevable cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
-L'action 14 Pévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" est majorée de 3 millions d'euros en AE et CP
- l'action 2 Investissement du PNRR du programme 379 "Compensation à la sécurité sociale du coût des dons d vaccins a des pays tiers et reversements des recettes de la facilité pour la relance et la résilience européenne au titre du volet Ségur investissement du PNRR" est minorée de 3 millions d'euros en AE et CP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.