Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2644C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Loir, M. Barthès, M. Baubry, M. Bilde, M. Bentz, Mme Blanc, M. Beaurain, M. Boccaletti, M. Berteloot, M. Bovet, M. Blairy, M. Catteau, Mme Bordes, M. Chenu, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Buisson, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chudeau, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Cousin, Mme Engrand, M. de Fournas, M. Falcon, M. François, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Diaz, M. Gillet, M. Girard, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Ballard, M. Grenon, M. Giletti, Mme Hamelet, M. Guiniot, M. Houssin, M. Guitton, M. Jacobelli, Mme Auzanot, Mme Lavalette, M. Hébrard, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, M. Jolly, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Lelouis, M. Loubet, M. Lopez-Liguori, Mme Martinez, M. Lottiaux, M. Mauvieux, Mme Laporte, M. Meizonnet, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Bryan Masson, M. Odoul, Mme Mélin, M. Pfeffer, M. Muller, M. Rambaud, Mme Parmentier, M. Rancoule, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Mathilde Paris, M. Marchio, M. Sabatou, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Salmon, M. Taverne, M. Schreck, M. Tivoli, Mme Sabatini, Mme Roullaud, M. Allisio, M. Villedieu, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 250 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 250 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à comme première mission d'assurer à ses élèves des cours pour tous dans de bonnes conditions. Un rapport de la Cour des comptes pointe le fait que "de nombreux bâtiments datent des années 60 et arrivent en fin de cycle de vie".
A titre d'exemple, il est évoqué que 80 % des bâtiments de Paris XIII (Université Sorbonne Paris Nord) ont été déclarés vétustes, 70 % pour Paris-Saclay, 66 % pour Lyon II Lumière. La majeure partie des universités françaises comptent entre 20 et 30 % de patrimoine immobilier en mauvais état. En toute logique, "la performance énergétique d'ensemble est médiocre" elle aussi, dans une période où l'on met en avant la sobriété en la matière : près de 40 % des bâtiments ont une consommation énergétique excessive (niveau D sur une échelle de A à G).
Un pays comme la France se doit de remédier le plus rapidement à ce problème qui au-delà du gouffre énergétique qu'il engendre, pose des questions en termes de bons suivis des cours et mêle en termes de sécurité pour les élèves. De grands travaux doivent-être lancés immédiatement pour rénover les bâtiments actuels.
C’est pourquoi :
L’objet de cet amendement est donc de transférer 250 millions d’euros d’autorisation d’engagements et de crédits de payement du programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » action 18 : « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'environnement », vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » dans son action 14 « Immobilier ».
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