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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2601C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 1 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| 0 enfant à la rue(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent créer un programme "0 enfant à la rue".
En France, près de 3 millions d’enfants vivent en situation de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. La crise économique, sociale et énergétique que nous traversons va faire exploser ce chiffre.
L’hébergement d’urgence est en crise. Par manque d’investissement de l’État, des enfants dorment dehors. L’Unicef et la Fédération des acteurs de la solidarité révèle que presque deux fois plus d’enfants, par rapport au début de l’année, sont sans logement. Et ce chiffre ne prend pas en compte les enfants étrangers et ceux qui ne contactent pas le 115.
En effet, au début de l’année 2022, 1 000 enfants se voyaient chaque soir opposer un refus par le 115 faute de places d’hébergement pour la nuit même, et étaient renvoyés vers la rue, un squat, un bidonville ou un porche d’immeuble. Ce chiffre terrible est passé à 1 600 à la rentrée scolaire, puis à 2 000 aujourd’hui. Parmi eux, des enfants de moins de trois ans, des femmes enceintes également.
L'instabilité résidentielle a un impact considérable sur la scolarisation et sur l'état de santé des enfants. Elle représente souvent une rupture dans le parcours scolaire, une rupture dans le parcours de soin. Pis encore, elle dégrade l'état psychologique des enfants. Une enquête réalisée par l’Observatoire du Samusocial de Paris en 2013 auprès des familles sans-domicile hébergées dans des centres d’hébergement, soulignait que les troubles suspectés de la santé mentale globale étaient plus fréquents chez les enfants sans-domicile (19,2%) qu’en population générale (8%).
Face à cela, l'Etat annonce fermer 14 000 places en hébergement d'urgence. Fermer ces places, c'est assumer que des enfants dorment à la rue.
Le droit au logement est un objectif à valeur constitutionnelle et un droit consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant. L’État doit faire respecter ces principes de base sans attendre, en produisant et en attribuant davantage de logements sociaux pour les personnes sans domicile et en maintenant le financement de places d’hébergement à la hauteur des besoins.
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