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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2515C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 169C )
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 30 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 30 000 000 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transférer les crédits de missions de conseil vers l’École nationale des Ponts-et-Chaussées et à l’École nationale des travaux publics de l’État.
Les dépenses d’audit externe de l’ensemble de l’État ont atteint ces dernières années un niveau préoccupant. Pour le seul pôle ministériel relevant de la mission « écologie, développement et mobilité durables », elles ont dépassé 110 millions d’euros en quatre ans.
Le présent amendement vise à réduire les AE et les CP du programme 174 de 30 millions d’euros afin de minorer les dépenses d’audit externe et d’abonder à due concurrence les AE et CP du programme 217 consacrés à l’École nationale des Ponts-et-Chaussées et à l’École nationale des travaux publics de l’État. Ces deux écoles forment des ingénieurs de qualité. En augmentant le nombre de ces ingénieurs diplômés chaque année, l’État disposera de plus de personnels compétents, ce qui le dispensera graduellement de recourir à des cabinets d’audit. C’est en raison du sous-investissement dans l’enseignement supérieur que l’État manque de ressources humaines le contraignant à recourir à des cabinets de conseil.
Les deux écoles précitées ont besoin d’investissements, tant pour leur rénovation thermique que pour leur agrandissement. Dans sa réponse à la rapporteure pour avis de la commission du développement durable sur le programme 217, le Gouvernement reconnaît que « dans les deux écoles, les besoins de rénovation, d’entretien ou de reconversion du patrimoine génèrent un besoin de financement tant en investissement qu’en fonctionnement. Ces besoins ne faisant pas l’objet de subventions complémentaires spécifiques de la part du ministère de tutelle, les opérations sont financées notamment par un prélèvement sur le fonds de roulement des écoles. Cependant, l’intégralité des opérations prévues dans les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) des écoles ne pourra être financée sur leur fonds de roulement. Une partie de ces opérations a donc été inscrite dans les contrats de plan État-région 2021-2027 en cours de négociation ».
Plutôt que de ponctionner les crédits du plan entre l’État et la Région Ile-de-France, qui seraient mieux utilisés pour l’amélioration des transports collectifs des Franciliens, il est plus judicieux de transférer des crédits existants sur le programme 217, 30 millions d’euros constituant la dotation minimale nécessaire aux travaux en faveur des écoles précitées.
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