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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 169C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 2515C )

Publié le 18 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Gruet.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines030 000 000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables30 000 0000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX30 000 00030 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Confrontées au double défi de la transition écologique et de l’accessibilité des solutions de mobilités vertueuses et innovantes au plus grand nombre, les entreprises de la mobilité partagée constituent des vecteurs clés de la décarbonation des transports terrestres, en promouvant un usage mutualisé du véhicule et les pratiques intermodales, tout en accompagnant l’électrification du parc automobile français.

De nouveaux usages de la voiture se développent (location courte et moyenne durée, autopartage, covoiturage…), fondés sur l’utilisation plutôt que sur la propriété du véhicule. Portés par les technologies du numérique, mais aussi par des usages plus multimodaux, ces nouveaux services sont susceptibles de transformer profondément les pratiques de mobilité.

Cet amendement propose l’instauration d’un nouveau dispositif permettant d’accompagner plus efficacement l’effort de décarbonation du secteur des mobilités et d’offrir un panel de solutions accessibles aux français concernés par la mise en place des ZFE. Ce dispositif permettrait aux usagers de percevoir des crédits de mobilité (3000 – 4500€) en échange de la mise au rebut de leur véhicule ancien, qu'ils pourront échanger contre des trajets auprès de divers prestataires de services de transport : loueurs de courte durée, autopartageurs, deux-roues et vélos en libre-accès.

Ce crédit sera matérialisé, comme le FMD sous forme de carte de paiement physique ou électronique et utilisable pour les personnes d’un même ménage.

Un tel système, qui a déjà fait ses preuves au Royaume-Uni, permet un accès large aux mobilités durables ainsi qu’une décongestion massive des routes et des parkings.

Cet amendement vise donc à abonder l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du Programme 174 - Énergie, climat et après-mines de 30 millions d’euros

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