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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1287C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Dufour, M. Rome.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 5 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 5 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 5 000 000 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En France comme partout dans le monde, l’offre en eau potable se réduit d’année en année. la France se retrouve impréparée face au manque d’eau dut l’accélération du changement climatique et l’utilisation inconséquente de la ressource d’eau pour l’agriculture, le loisir, l’industrie ainsi que nombreux autres secteurs.
Ainsi, cet été, de nombreuses collectivités ont été ponctuellement touchées par des ruptures d’approvisionnement. Par endroits, l’eau potable est arrivée en camion citerne. Ces phénomènes sont plus courants qu’il n’y paraît et ne se limitent plus aux régions ayant une faible pluviométrie.
En plus des prévisions alarmantes des scientifiques, il faut ajouter la dégradation conséquente de la qualité de l’eau potable en France. Une qualité qui s’est grandement dégradé comme la démontrée une enquête journalistique récente, notamment à cause de l’utilisation massive de pesticides.
Face à toutes ses menaces sur la ressource la plus précieuse pour l’humanité, il est urgent de donner les moyens humains nécessaires afin de pouvoir contrôler la qualité de notre eau.
Par cet amendement, nous voulons créer 100 ETP.
Considérant un coût moyen de 50 000 € par emploi, nous proposons de ponctionner 5 millions d’euros en CP et en AE de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 13 du programme 217 « personnels œuvrant pour la politique de l’eau et de la biodiversité l » en titre 2. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
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