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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2421C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Gonzalez, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 233 824 236 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 233 824 236 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 233 824 236 | 233 824 236 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Un des leviers d’action particulièrement intéressant pour agir en faveur de l’environnement est l’amélioration de l’offre en transport en commun. Or le service de transport en commun en France se dégrade, particulièrement en Ile-de-France, et n’est pas suffisant dans certains de nos territoires ruraux qui sont, pour certains, particulièrement enclavés. Cela obligeant les habitants à effectuer parfois jusqu’à plus de cent kilomètres par jour pour se rendre sur leur lieu de travail.
En Ile-de-France, la situation des transports en commun, notamment de son réseau transilien, est particulièrement catastrophique. Les différents transiliens connaissent plusieurs accidents, interruptions de trafics et retards importants dans la même journée. L’annexe budgétaire en fait le constat, « en Île-de-France, la saturation et les besoins de modernisation des réseaux de transports collectifs nécessitent de poursuivre les investissements à un niveau soutenu », particulièrement à l’aune de l’inauguration du Grand Paris.
D’un autre côté, pour bénéficier des dispositifs d’aide à l’achat de véhicules hybrides ou électriques, il est parfois nécessaire de mettre son ancienne voiture thermique au rebut. C’est le cas pour le dispositif « prime à la conversion », qui a pour objectif d’accélérer le renouvellement du parc automobile afin de retirer de la circulation les véhicules les plus anciens qui sont aussi les plus polluants.
Nous pensons que cette démarche n’est pas la bonne, car la voiture la moins polluante c’est celle que l’on garde le plus longtemps. D’une manière générale, cet amendement vise à lutter contre l’obsolescence programmée ou encouragée. Il vise également à lutter contre le phénomène d’hyperconsommation qui est responsable chaque année de centaine de milliers de tonnes de déchets.
Cet amendement :
- flèche donc 233 824 236 d’euros en AE et en CP vers l’action 44 – « Transports collectifs » du programme 203 – « Infrastructures et services de transports » ;
- réduit d’un montant correspondant de 233 824 236 euros en AE et en CP l’action 03 – « Aides à l'acquisition de véhicules propres » du programme 174 – « Énergie, climat et après-mines ».
En cours.
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