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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2370C (Retiré avant séance)

Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Aide économique et financière au développement0691 883 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement00
Solidarité à l'égard des pays en développement0437 962 655
Restitution des "biens mal acquis"00
TOTAUX01 129 845 655
SOLDE-1 129 845 655

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de :

- revenir sur l'augmentation de 46,35% des crédits, prévue à l'action 02 – "Aide économique et financière bilatérale" du programme 110 – "Aide économique et financière au développement", soit 545 745 700 millions d'euros ;

- revenir sur l'augmentation de 7,83 % des crédits, prévue à l'action 01 – "Aide économique et financière multilatérale" du même programme, soit 146 137 300 millions d'euros ;

- revenir sur l'augmentation de 25,34% des crédits, prévue à l'action 05 – "Coopération bilatérale" du programme 209 – "Solidarité à l'égard des pays en développement", soit 437 962 655 millions d'euros.

Concernant les aides économique et financière bilatérale et multilatérale.

La France investit, prête à des taux extrêmement bas et donne de l'argent aux quatre coins du globe terrestre, notamment via son Agence française de développement. Une sorte d'argent magique que la France octroie même à la Chine, deuxième puissance mondiale. Quand la France investit en Chine, c'est pour y développer l'économie et les infrastructures. Quand la Chine investit en France, c'est pour y acheter nos entreprises et nos infrastructures. Par ailleurs, énormément de pays qui bénéficient des prêts ou des dons français, refusent de reprendre leurs ressortissants se trouvant en France dans une situation irrégulière.

Concernant la coopération bilatérale.

Cette action regroupe l’ensemble des actions de la France à l'international dans les domaines prioritaires de la politique de développement de la France, qui sont, entre autre, la santé, l'éducation, et la sécurité alimentaire.

Il n'est pas normal ni souhaitable que la France dépense, chaque année, des centaines de millions d'euros dans des secteurs aussi essentiels alors que l'on y observe des défaillances, parfois dramatiques, sur notre propre territoire. La crise du Covid a démontré que notre système de santé était à bout de souffle en raison d'un manque cruel de financement. Notre système éducatif n'est plus aussi performant qu'autrefois, le niveau des élèves et étudiants est en constante baisse et il peine à demeurer l'instrument principal de la méritocratie républicaine. En ce qui concerne la sécurité alimentaire, chaque année, c'est plusieurs centaines de milliers de français, de toutes origines, qui font appels à l'aide alimentaire. La demande de l'aide alimentaire est par ailleurs en constante hausse depuis des années, surtout s'agissant de nos étudiants, et s'est aggravée avec la crise du Covid.

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