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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2351C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Causse, M. Rudigoz, M. Ott, Mme Piron, Mme Liliana Tanguy, M. Buchou, M. Cubertafon, M. Vojetta, Mme Le Feur, Mme Métayer, Mme Pompili, M. Batut, M. Haury, M. Plassard, M. Perrot, M. Lovisolo.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 115 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts (ligne nouvelle)(ligne nouvelle) | 115 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 115 000 000 | 115 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l’ONF pour recréer 2000 postes précédemment supprimés.
Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’Office National des Forêts (ONF) doit être doté d’effectifs suffisants.
En 2023, 95 postes supplémentaires pourraient être supprimés à l’ONF. Le présent amendement vise au contraire à augmenter les crédits alloués à l’ONF. Si cette augmentation peut paraître forte, elle est en réalité adaptée aux circonstances climatiques actuelles, et permet d’éviter de fortes dépenses de gestion de crise (incendies, épidémies sanitaires). Elle ne représente que la moitié de l’augmentation nécessaire pour retrouver les effectifs de 1999, permettant d'accomplir toutes les missions de l’ONF d’après le syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel.
Ce surplus de budget devra donc servir au recrutement de fonctionnaires assermentés et d’ouvriers forestiers.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40 le présent amendement minore de 115,5 millions d'euros en AE et CP le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et majore de 115,5 millions d'euros en AE et CP un nouveau programme, “Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts ".
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