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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD247C (Retiré avant séance)
Publié le 18 octobre 2022 par : Mme Stambach-Terrenoir.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 33(C)
I. – À la seconde colonne de la trente-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 481 ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne de la trentième ligne du même tableau, substituer au nombre :
« 232 »
le nombre :
« 231 ».
Exposé sommaire :
L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) dispose de 11 collaborateurs, ce qui constitue un effectif insuffisant pour lui permettre de remplir ses missions.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter d’un ETP le plafond des autorisations d’emplois de l’ACNUSA, opératrice du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » et de réduire, en compensation, d’un EPT le plafond des autorisations d’emplois de l’École nationale supérieure maritime, opératrice du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
L’auteur de l’amendement et les députés cosignataires tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 205, et appellent donc le Gouvernement à maintenir l’ETP de l’École nationale supérieure maritime.
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