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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2249C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 500 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 500 000 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abonder de 500 000 euros l'action 25 du programme 137"Prévention et lutte contre les violences et la prostitution" depuis l'action 12 "Affaires immobilières du programme 124.
Les cosignataires alertent sur l'application lacunaire de la loi du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées. Cette loi prévoit la mise en place de commissions départementales chargée de mettre en place les parcours de sortie de la prostitution. Seuls 500 parcours ont été mis en place depuis 2016 et seuls deux tiers des départements ont mis en place cette commission. Cette situation est inacceptable au regard de l'enjeu prioritaire que représente la lutte contre la prostitution et la marchandisation des corps.
Cette contribution financière augmentée de 500 000 euros permettra de financier les associations qui accompagnent les personnes sortant de la prostitution et l'aide financière à l'insertion professionnelle versée aux personnes s'engageant dans un parcours de sortie de la prostitution.
Par ailleurs, nous demandons une évaluation de l'application de la loi de 2016dont les outils ne sont pas suffisamment mobilisés.
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