Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 221C (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 47(C)
Avant le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès et la qualité de la restauration collective scolaire. Il présente notamment une évaluation des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire proposés sur l’ensemble du territoire national, pour les écoles primaires, les collèges et les lycées, les avantages et les inconvénients des différents dispositifs de soutien, leur évolution et leur déploiement dans l’optique d’une plus grande cohésion des territoires et d’une meilleure justice sociale dans l’alimentation ainsi que les mesures de prise en charge financière nécessaires par l’État à destination des collectivités territoriales.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’éclairer les politiques d’accessibilité financière en restauration collective scolaire aujourd’hui en France.
Ces politiques sont appliquées de façon très hétérogène, car dépendant de la volonté des collectivités et des moyens de financement propres.
75 % des collectivités de moins de 10 000 habitants ne proposaient pas de tarification sociale (en particulier les communes rurales). Alors que la stratégie pauvreté prévoyait la mise en place d’une tarification progressive pour l’accès à la cantine pour ces communes, avec des repas à maximum 1 euro pour les familles modestes, en août 2022, une première évaluation démontrait que seulement 1 185 communes s'étaient engagées, soit 10 % des communes éligibles. La non-pérennité de l’aide est indéniablement un des freins à la généralisation.
Plus largement, les types d’aides pour l’accès à la cantine scolaire sont hétérogènes, les possibilités diffèrent d’un territoire à un autre tandis que les disparités de fréquentation se maintiennent selon les niveaux sociaux. En 2016, selon le Centre national d’étude des systèmes scolaires, « au collège, les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux (40 % d’entre eux) à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées (22 %) et très favorisées (17 %) ».
Aussi, cet amendement demande une évaluation précise de la situation de l'accès à une alimentation durable et de qualité dans la restauration collective scolaire. Cette étude est aujourd'hui indispensable afin de pouvoir généraliser des dispositifs de soutien efficaces et de prévoir les moyens financiers pour accompagner durablement les collectivités territoriales gestionnaires des services.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.