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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 212C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 3 500 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 3 500 000 000 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 2 525 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 2 525 000 000 |
| Vie de l'élève | 0 | 1 000 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 1 000 000 000 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 600 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Éducation prioritaire(ligne nouvelle) | 7 625 000 000 | 0 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 7 625 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 7 625 000 000 | 7 625 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’éducation prioritaire a été créée en 1981. Sa philosophie est celle d’une allocation des moyens différenciée et plus équitable visant à rendre effectif le principe d’égalité des chances. En allouant des moyens supplémentaires aux écoles et établissements secondaires qui concentrent le plus de difficultés scolaires sociales et culturelles, l’éducation prioritaire vise, selon la formule de son concepteur, Alain SAVARY, à « donner plus à ceux qui ont moins ». L’éducation prioritaire a connu de nombreuses évolutions et son périmètre d’application s’est beaucoup élargi. Elle concerne désormais 21,5 % des collégiens et 20,3 % des écoliers (2020).
Selon la Cour des Comptes, le surcoût « éducation prioritaire » est de 1,75 milliards d’euros. Cela représente les ETP supplémentaires et les nombreuses primes et indemnités versées aux personnels qui y servent. Si l’on ajoute à ce surcoût identifié les 6 milliards que représentent (titre 2) les personnels affectés structurellement dans les écoles et les établissements, le budget annuel total de l’éducation prioritaire représente près de 8 milliards d’euros, soit plus de deux fois celui du ministère de la culture par exemple.
L’éducation prioritaire est donc clairement une politique publique à part entière. Ses enjeux en termes d’élévation du niveau général d’instruction, de cohésion sociale, de transmission des valeurs aux plus fragiles de nos concitoyens, sont même de nature « stratégique », ce que le Gouvernement avait d’ailleurs reconnu en créant en 2020 un Secrétariat d’État à l’éducation prioritaire. Il importe donc que cette politique soit identifiée comme un programme de la mission « enseignement scolaire ». Cette mesure permettra un pilotage spécifique de l’éducation ainsi qu’une évaluation par le Parlement de cette priorité nationale.
Le nouveau programme « Éducation prioritaire » est doté de 7,625 milliards d’euros, et constitué comme suit :
- transfert de 3,5 milliards d’euros des autorisations d’engagements et crédits de paiements des titre 2 de l’action 01 « Enseignement pré-élémentaires » (1,5 milliard) et de l’action 02 « Enseignement élémentaire » (2 milliards) du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- transfert de 2,525 milliards d’euros des autorisations d’engagements et crédits de paiements du titre 2 de l’action 01 « Enseignement en collège » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;
- transfert de 600 millions d’euros des autorisations d’engagements et crédits de paiements de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » (300 millions) et de l’action 06 « Politique des ressources humaines » (300 millions) du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale ;
- transfert de 1 milliard d’euros des autorisations d’engagements et crédits de paiements du titre 2 de l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève ».
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