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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2128C (Rejeté)
(1 amendement identique : AE15C )
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 26 800 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 22 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 48 800 000 |
| SOLDE | -48 800 000 |
Exposé sommaire :
La commission d'enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques présidée par M. le Sénateur Arnaud Bazin dont le rapport a été rédigé par Mme la Sénatrice Éliane Assassi en mars 2022 a souligné la montée en puissance de ce phénomène et ses effets délétères.
Ainsi, comme le montre le rapport n°578 issu de la commission d’enquête, le recours à ces cabinets est-il problématique à plusieurs titres :
- Manque de transparence dans l’obtention des contrats ;
- Utilisation en forte croissance ;
- Perte ou un non-développement des compétences au sein de l’administration rendant l’État dépendant ;
- Manque d’évaluation des livrables de qualité inégale dont l’utilité peut être constable.
Cette liste des problématiques soulevées par le recours aux cabinets de conseil n’est pas exhaustive et on y ajoutons les risques, du fait de la concentration du marché des cabinets par des entreprises étrangères, d’ingérence et d’intelligence de puissances étrangères dans les affaires de l’État par un éventuel accès à des données qui peuvent être sensibles. Au-delà de la question budgétaire et éthique se trouve donc une question de souveraineté.
D’après le jaune budgétaire du projet de loi de finances 2023 sur le recours aux conseil extérieurs, la mission Écologie, développement et mobilité durables fut, en 2021 et 2022, la mission dont les commandes de conseils extérieurs étaient les plus fortes.
Le Gouvernement s’est engagé en 2022 à procéder à une modeste baisse de 10 % des dépenses en conseils extérieurs toutes missions confondues, toutefois , pour la mission Écologie, développement et mobilité durables, les autorisations d’engagement (AE) ont augmenté de plus de 76 % entre 2021 et 2022 et les crédits de paiement (CP) ont augmenté de plus de 38 % sur la même période (dans les deux cas donnée pour 2022 annualisée à partir du chiffre communiqué pour le premier semestre 2022).
En conséquence, cet amendement vise à forcer la baisse du budget alloué au recours aux cabinets de conseil dans cette mission tout en préservant les prestations supportées par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), la Commission de régulation de l’énergie (CRE), l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) et la Commission nationale du débat public (CNDP), à hauteur de 1,2 M€ en 2021 dans le programme 181 prévention des risques.
Il retire donc 26,8 M€ en AE et CP des missions de conseils pour le développement de l’éolien en mer de l’action 01 Politique de l’énergie hors titre 2 du programme 174 Énergies, climat et après- mines de la mission Écologie, développement et mobilité durables. Il retire aussi 22 M€ en AE et CP de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations hors titre 2 du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.
Cet amendement reprend celui déposé par M. le Député Pierre Meurin lors de l’examen des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
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