Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2063C (Retiré avant séance)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Grenon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Ballard, M. Beaurain, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 1 295 372 041 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 1 295 372 041 |
| SOLDE | -1 295 372 041 |
Exposé sommaire :
La France s’est fixée pour objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050, alors que ses émissions en CO² représentent 0,9% des émissions mondiales. Cet objectif s’inscrit dans le cadre du règlement communautaire 2019/631, en passe d’être durci pour interdire la vente des véhicules légers neufs émettant à l’échappement du CO² à compter du 1er janvier 2035.
Pour atteindre cet objectif, le programme Energie, climat et après-mines prévoit, notamment, dès 2023, un dispositif massif d’aides aux ménages pour l’acquisition de véhicules propres.
L’enquête 2019 « Mobilité des personnes » de l’INSEE établit que 38% des ménages les plus pauvres ont des véhicules classés Crit’Air 4 ou 5, et que ce sont les habitants des communes rurales et périphériques qui possèdent le plus fréquemment des véhicules parmi les plus polluants.
Or, malgré l’aide qui pourra atteindre 7000 €, le reste à charge moyen des ménages reste de 20 000 € au moins, réservant l’acquisition d’un véhicule électrique aux ménages les plus fortunés.
Par ailleurs, si la France affiche un objectif de progrès vers unr souveraineté industrielle accrue, 80% des batteries, représentant 40% de la valeur ajoutée des véhicules électriques, sont actuellement produits en Asie.
Du côté de l’emploi, la disparition de la voiture thermique signifierait la destruction de 30 à 50% des emplois chez les constructeurs automobiles, la disparition de tous les sous-traitants français de pièces mécaniques, la disparition du réseau de pompistes sur les routes secondaires, et la bétonisation d’immenses aires sur les autoroutes pour accueillir les bornes électriques.
Cette course à marche forcée vers la neutralité carbone repose sur une réglementation de plus en plus répressive contre la voiture à essence ou diesel, pénalisant les Français les plus pauvres, au lieu de faire confiance aux capacités d’innovation technologique de l’industrie automobile française, qui investit massivement dans la réduction des émissions de CO² : elle a déjà obtenu pour les voitures neuves une diminution de 44% entre 1990 et 2021.
Cet amendement propose de reporter les aides à l’achat de voitures propres de quelques années, dans l’attente d’une production majoritairement française et européenne des véhicules propres ainsi que de leurs composants.
Il convient ainsi de minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, 1 295 372 041 € de l’action 03 « Aides à l'acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climats et après-mines ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.