Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1989C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 135 488 395 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 135 488 395 | 0 |
| SOLDE | 135 488 395 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 135 488 395 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 135 488 395 | 0 |
| SOLDE | 135 488 395 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet l’augmentation du nombre de postes d’insertion en Atelier Chantier d’insertion (ACI) pour un montant total de 135 488 395 euros.
Les ACI salarient et accompagnement chaque année plus de 165 000 personnes exclues du marché du travail, soit plus de 50% des effectifs de l’IAE.
Malgré les annonces d’une augmentation du nombre de postes dans l’Insertion par l’Activité Économique (IAE), le budget réel 2023 prévoit une diminution de 6% du nombre de poste dans les ACI, soit 2 182 ETP d’insertion (passant de 39 255 inscrits au PLF 2022 à 37 073 ETP prévus dans le PLF 2023).
Or, d’une part les ACI ont démontré leur capacité de développement, avec une croissance de près de 30% des contrats signés entre 2018 et 2022, et d’autre part ils s’adressent aux personnes les plus éloignées de l’emploi. Leur capacité d’adaptation, d’accompagnement socioprofessionnel et d’encadrement en fait des acteurs incontournables de l’insertion professionnelle et de la lutte contre les exclusions.
La trajectoire de croissance du dispositif est réelle pour faire face aux besoins de parcours d’un nombre croissant de personnes les plus éloignées de l’emploi, et dans le cadre d’une politique de plein emploi voulue par le gouvernement.
Projets d’amendements – P102 Soutien de l’État au secteur de l’IAE 5
Il s’agit de mobiliser pleinement la capacité des ACI à accompagner vers et dans l’emploi les personnes qui en sont le plus exclues, en maintenant leur croissance avec une augmentation de 5 637 ETP d’insertion.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• Il augmente de 135,5 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 "Accès et retour à l'emploi" ;
• Il réduit de 135,5 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 02 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences du programme » n°103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédit est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
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