Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1987C (Sort indéfini)

Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Action de la France en Europe et dans le monde0100
Diplomatie culturelle et d'influence1000
Français à l'étranger et affaires consulaires00
TOTAUX100100
SOLDE0

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement d'appel.

Ou plutôt l'occasion de soulever un problème : celui de l'absence d'une réelle politique d’intelligence économique au sein du ministère des affaires étrangères et des chancelleries françaises.

Or l'intelligence économique devrait être une vraie et grande politique publique de l’État à l’instar de ce que sont les politiques de santé, d’environnement ou de fiscalité.

L’intelligence économique peut nous aider – État, entreprises, collectivités territoriales, associations et fondations – à promouvoir collectivement nos intérêts dans les nouvelles enceintes de régulation et de normalisation. Mais surtout à l'export, c'est un formidable outil qui permet d'accompagner nos entreprises dans des environnements ultra concurrentiels et complexes.

Structurer cette grande politique aurait d'ailleurs peu d'impact sur la question budgétaire, puisque l’intelligence économique ne coûte rien, ou pour ainsi dire, pas grand chose : son efficacité repose sur celle des réseaux, des circuits de l’information, sur la mobilisation des pouvoirs publics, l’élimination des conflits de chapelle et des cloisonnements, sur un peu de méthode. Sur la valorisation aussi de celui qui donne l’information et non de celui qui la retient, sur la compréhension par les administrations publiques des enjeux de l’entreprise et, pour l’entreprise, des priorités de l’État et donc de la Nation.

Par cet amendement nous regrettons que le PLF 2023 vienne prolonger les 20 années d'errance stratégique depuis de rapport Carayon de 2003. Que face aux crises, notre pays en traverse une autre à bas bruit : celle du déficit de la pensée, produit d'une "lente construction" qui, depuis la Guerre froide, a remplacé l'art de la stratégie par l'art de la tactique et l'avènement des "gestionnaires".

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 100 d'euros pour l'action n°01 : "Appui au réseau" du Programme n° 185 : "Diplomatie culturelle et d'influence " et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°02 : "Action européenne" du Programme n° 105 : "Action de la France en Europe et dans le monde". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

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