Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1986C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 1 112 300 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 1 112 300 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 112 300 000 | 1 112 300 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’aide médicale d’État. Cet instrument a vocation a disparaître pour être remplacé par un autre dispositif au périmètre et aux missions différentes. A savoir une "aide d’urgence vitale", qui viendrait abonder à la prise en charge de l'urgence sanitaire absolue des plus démunis.
L’aide médicale d’Etat (AME) représente 85% de ces autorisations, soit 1 212 M€ : la mission Santé est pratiquement réduite à une enveloppe de financement de ce dispositif.
Le montant dédié à l’AME est en hausse de 12% par rapport à 2022, malgré une réforme adoptée, à l'initiative du Gouvernement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, en vue notamment de maîtriser cette dépense.
L’AME est un dispositif de prise en charge intégrale des dépenses de santé accordé aux étrangers en situation irrégulière, résidant en France depuis plus de trois mois et dont les ressources sont inférieures au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire.
La solidarité nationale s’exerce ainsi en faveur de près de 400 000 étrangers en situation irrégulière, alors même que beaucoup de Français, qui eux ont cotisé pour bénéficier d’une couverture maladie, n’ont pas accès à l’offre de soins à laquelle ils peuvent légitimement prétendre.
Le rapport du Sénat sur la mission « Santé » du PLF 2022 montre que les autres pays ne font pas preuve de la même générosité vis-à-vis de ceux qui pénètrent illégalement sur leur territoire, et demande à examiner dans quelle mesure l'AME peut créer un appel d'air pour l'immigration illégale.
Cet amendement propose de limiter l’aide médicale aux étrangers en situation irrégulière à une seule aide d’urgence vitale, pour un budget de 100 M€. L’aide d’urgence vitale serait consacrée limitativement au traitement des douleurs aigües, vaccinations réglementaires, accouchements, et prévention de la propagation des affections contagieuses.
Nous considérons que l'aide médicale d’État a été dévoyée, et que sa vocation de solidarité n'est plus démontrée. En effet, il arrive qu'en France, un clandestin soit mieux traité qu’un Français, qui lui, cotise, et n’est pas remboursé intégralement des frais qui sont nécessaires pour se soigner.
Pire, il y a aujourd’hui des visas pour « soins » (comme le confesse Xavier Driencourt dans son très bon livre « L'Enigme algérienne », les chroniques sans concession d'un ancien ambassadeur de France à Alger), et presque 26 000 étrangers qui sont venus se faire soigner gratuitement dans notre système de santé cette année.
Il s'agit d'une réelle injustice à l’égard d’un tiers des Français qui n’arrive pas à se soigner, qui subissent les conséquences de la désertification médicale, du désengagement de l'Etat dans l'investissement hospitaliers, et des besoins budgétaires pour les politiques de prévention.
En conséquence le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 112 300 000 d'euros pour l'action n°12 : "Santé des populations" du programme n°204 : "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°02 : " Aide médicale de l'Etat" du programme n°183 : "Protection maladie". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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